Les séjours et autres prestations sont réservés aux membres de l'Association à jour de leur cotisation.
Le montant de la cotisation annuelle est de : 20 €.
La cotisation doit être acquittée lors de l'envoi de la fiche d'inscription. Elle n'est pas remboursée en cas d'annulation de séjour par le participant.
La cotisation est valable pour l'année civile : du 1er janvier au 31 décembre.

NOS PRIX DE SÉJOUR COMPRENNENT :
• le transport aller/retour entre le lieu officiel de départ ou de retour et le lieu du séjour,
• l'hébergement,
• la restauration (nos séjours sont en gestion libre sauf spécification contraire),
• les frais d'encadrement,
• les frais de déplacements sur place,
• un budget loisirs pour la mise en place des activités prévues à titre indicatif au catalogue,
• les frais d'organisation et de dossier,
• les assurances obligatoires.

NOS PRIX NE COMPRENNENT PAS :
• les frais de médecin, d'infirmier(e), de pharmacie,
• les frais de rapatriement si ce rapatriement ne relève pas de : blessures, maladie soudaine et imprévue, décès du bénéficiaire ou d'un proche,
• les éventuelles nuits de transit,
• les surcoûts éventuels engendrés par la nécessité d'un accompagnement renforcé dû à la spécificité de certains vacanciers (mobilité réduite, mal ou non voyants, troubles du comportement, etc.).

La réservation se compose des temps suivants :
1) Réception au siège de la fiche d'inscription complétée et accompagnée d'un chèque comprenant un acompte, l'adhésion pour l'année en cours (pour tout nouvel adhérent) et l'éventuelle assurance annulation.
2) Envoi par TELA d'un dossier individuel de prise en charge à compléter.

Notes :
Le choix du séjour doit se faire en fonction de l'autonomie, des aptitudes physiques, des comportements et des goûts de chacun. TELA, après étude du dossier individuel de prise en charge, se réserve le droit de refuser des réservations qui ne correspondraient pas à l'autonomie correspondante au séjour choisi. Dans ce cas, TELA propose un séjour adapté ou rembourse les sommes versées.

Les règlements sont à effectuer à l'ordre de T.E.L.A. par chèque bancaire ou postal. Pour tout autre mode de paiement, se renseigner au siège de l'association.
Le nom du participant et la référence du séjour doivent être rappelés lors de chaque règlement.
TELA est agréée par l'A.N.C.V. A ce titre, le règlement partiel ou total du séjour peut se faire à l'aide de chèques vacances.
Dans tous les cas, le montant total du prix du séjour doit être réglé avant la date de départ, et ceci sans rappel de notre part.

ANNULATION DU FAIT DE TELA :
Si les circonstances l'exigent ou en cas d'insuffisance de participants, TELA se réserve le droit d'annuler un séjour. Vous en serez immédiatement informé et il vous sera proposé :
• soit un séjour équivalent,
• soit le remboursement intégral des sommes versées, y compris l'adhésion si celle-ci est réglée à l'occasion du séjour.

ANNULATION DU FAIT DU PARTICIPANT :
Toute annulation du fait du participant doit nous être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (la date de la Poste faisant foi pour le calcul des frais d'annulation) et entraîne la perception des frais d'annulation suivants :
• Plus de 60 jours avant le départ : 30% du prix total du séjour,
• De 60 à 30 jours avant le départ : 50% du prix total du séjour,
• De 29 à 10 jours avant le départ : 80% du prix total du séjour,
• Moins de 10 jours avant le départ : 100% du prix total du séjour.
Dans tous les cas, la cotisation d'adhésion reste acquise.

ASSURANCE- ANNULATION :
L'annulation peut entraîner des frais importants. Afin de garantir ce risque, vous pouvez souscrire une assurance "annulation voyage -séjour" facultative. La garantie permet à la suite d'une annulation pour événement grave (décès, accident, maladie) d'obtenir le remboursement des sommes dues à TELA. Cette garantie est acquise à l'inscription et ce jusqu'au moment du départ. Son coût correspond à 3,5 % du montant total du séjour. Notre association, son personnel, ses adhérents sont couverts par une police d'assurance souscrite auprès de la MAIF. Pour plus de détails, contacter notre siège.

L'association TELA, pour toutes ses activités, couvre sa responsabilité civile sous le contrat n° 3210952 A auprès de la MAIF - 11, Rue Roland Garros - 38 Eybens.
L'assurance couvre :
• les dommages corporels et dommages matériels causés par fautes ou négligences de l'organisateur ou des agents le représentant.
• le recours et la défense, les frais de recherche et de secours.
L'assurance ne couvre pas :
• les actes de vandalisme
• la perte, la détérioration ou le vol des objets de valeur (espèces, téléphones, appareils photo, baladeurs...) qui restent toujours sous la responsabilité des participants.

Nous nous réservons le droit de prononcer un retour dans la famille ou au lieu d'hébergement, si le vacancier met sa propre sécurité ou celle des autres en danger, et, d'une façon générale, si son comportement va à l'encontre du bon déroulement du séjour.
Il en est de même en cas d'actes délictueux ou en cas de fausse déclaration concernant le profil de la personne.
Dans tous les cas, l'intégralité des frais de rapatriement est à la charge du participant ou de l'organisme ayant procédé à son inscription, et aucun remboursement de frais de séjour n'est prévu.
Il en est de même en cas d'interruption du séjour, du fait du vacancier ou de son responsable légal et ceci pour toute raison non liée à l'inexécution par TELA de ses obligations professionnelles.
Le rapatriement pour raisons d'accident ou de maladie soudaine et imprévue, décès du bénéficiaire ou d'un proche est couvert par notre assurance assistance, mais aucun remboursement des frais de séjour n'est prévu.

MÉDICAMENTS :
L'aide à la prise des médicaments est assurée par un animateur bien informé, sur la base des ordonnances fournies (ou d'une copie de celles-ci). Attention, il est impératif de bien vérifier la validité des ordonnances ainsi que leur cohérence.
Il est impératif que des piluliers nominatifs contenant les médicaments qui doivent être pris lors de l'ensemble du séjour se trouvent dans le bagage principal. Il est important que les médicaments se trouvent dans leur blister. Les piluliers seront dans des sacs transparents fermant à l'aide d'un " Zip ".

AUTRES :
Les autres éléments à prendre en compte concernant la santé du participant (tels que traitement ponctuel éventuel, soins infirmiers éventuels, régime(s) alimentaire(s), allergies et contre-indications connues, vaccinations) seront précisés dans le dossier individuel de prise en charge. Dans tous les cas il est important que dans le bagage principal se trouvent tous les documents administratifs nécessaires (attestation de sécurité sociale accompagnant la carte vitale ou cette dernière, attestation de mutuelle, ordonnances à jour, copie de la pièce d'identité).

SOINS INFIRMIERS PROGRAMMÉS :
Pour les vacanciers nécessitant des soins infirmiers réguliers ou ponctuels, vous devez nous faire parvenir au minimum un mois avant le début du séjour pour les soins infirmiers réguliers ou dès que vous en avez connaissance pour les soins infirmiers ponctuels, l'ordonnance originale relative à ces interventions afin que nous puissions prendre toutes dispositions préalables et prises de rendez-vous dès que possible avec une infirmière proche du lieu du séjour de vacances.

SOINS ET INTERVENTIONS EN COURS DE SÉJOUR :
Si l'état de santé du vacancier le nécessite, le responsable du séjour fait appel aux services médicaux qui s'imposent. Il prévient alors le siège de l'association qui se charge de transmettre l'information à la personne inscrite comme personne à prévenir en cas d'urgence lors du séjour dans la fiche d'inscription.
Nous rappelons que le code de déontologie médicale stipule :
Article 36 :
Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou les traitements proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.
Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité.
Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l'article 42.
Article 42 :
Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement.
En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires.
Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible.

FRAIS MÉDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ÉVENTUELS :
En cas de nouvelle prescription et/ou renouvellement de traitement en cours de séjour, nous faisons l'avance des frais et soins courants. Les feuilles de soins correspondantes vous sont adressées - contre remboursement - à l'issue du séjour.

ARGENT DE POCHE :
Il devra se trouver dans une enveloppe déposée dans le bagage principal du vacancier. La gestion de l'argent de poche est le fait des animateurs qui, en fin de séjour, rendront compte des sommes dépensées. Le solde restant sera remis au retour en espèces et dans des enveloppes dédiées à cet effet.
Toutefois les vacanciers très autonomes peuvent, sur demande, garder sur eux leur argent de poche. Dans ce cas, aucun justificatif de dépense ne sera fourni par l'équipe d'animation et notre responsabilité ne saurait être engagée.

TROUSSEAU
Vous devez fournir un trousseau adapté à la saison, au type de séjour, et suffisant pour toute la durée du séjour.
Tout le linge, y compris les chaussettes et les chaussures, doit être marqué ainsi, bien sûr, que le linge porté le jour du départ. Une feuille de trousseau vous sera remise, elle sera complétée par vos soins et placée dans la valise principale. Les valises et sacs doivent être également marqués.

TROUSSE DE TOILETTE
Chaque vacancier doit être muni d'une trousse de toilette complète (brosse à dents, dentifrice, verre à dents en plastique, rasoirs jetables et mousse à raser ou rasoir électrique, savon, gel douche, shampoing, ... marqués à son nom).

ENURÉSIE, ENCOPRÉSIE
Pour les vacanciers énurétiques et/ou encoprétiques, prévoir dans le trousseau des vêtements de rechange, des protections en quantité suffisante pour une semaine et deux alèses plastifiées. Nous achèterons les quantités complémentaires, qui vous seront facturées au retour du séjour.
Les dégradations de matelas ou de la literie suite à une énurésie ou une encoprésie seront facturées au retour du séjour.

COURRIER
Mettre dans la valise avec la fiche trousseau, des enveloppes timbrées avec adresse pour l'envoi de courriers ou de cartes postales. Il peut être utile d'écrire au crayon de papier sur l'enveloppe, le lien de parenté ou d'amitié du destinataire par rapport au vacancier.

TÉLÉPHONE
Pour obtenir les coordonnées, y compris téléphoniques, du séjour vous pouvez contacter le siège de l'association.

VISITES
Merci d'informer les équipes de votre venue, par téléphone, et de choisir comme horaire le début de matinée ou les moments des repas, afin de ne pas pénaliser les activités et sorties du groupe. Le responsable du séjour fera signer une décharge pour toute sortie du séjour.

TRANSPORTS ET CONVOYAGES
Ils s'effectuent par autocar, minibus, voiture, train jusqu'au lieu de séjour.
Le départ de tous les séjours est prévu de GRENOBLE ou de LYON et leurs agglomérations selon le mode de transport utilisé. Pour tout autre site un convoyage peut être étudié et chiffré sur demande.
Un document sera envoyé à chaque vacancier inscrit, au plus tard deux semaines avant la date de départ, qui précisera :
• la date et l'heure à laquelle il faut se présenter, le lieu de départ ainsi que tous les éléments utiles au séjour.
• les coordonnées du séjour : adresse, téléphone des animateurs.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à orienter et accompagner le participant. Les destinataires des données sont le secrétariat et le personnel pédagogique de TELA. Conformément à la loi " informatique et libertés " du 06 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au siège de l'Association.
Vous pouvez, lors de l'inscription, refuser que l'association utilise les photos du participant dans ses publications ou catalogues ultérieurs.

Les réclamations éventuelles doivent être adressées par écrit par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au Président de TELA. Nous nous engageons à répondre à tout courrier de réclamation.



Article 104. Les dispositions des articles 95 à 103 du présent décret doivent obligatoirement figurer sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes visées à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 susvisée (décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours).


Article 95 :
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu a la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur lignes régulières non accompagnés de prestations liées a ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article 96 :
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de sont autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1/ la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés,
2/ le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil,
3/ les repas fournis,
4/ la description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit,
5/ les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement de frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement,
6/ les visites, les excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix, 7/ la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ,
8/ le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde 9/ les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret,
10/ les conditions de nature contractuelle,
11/ les conditions d'annulation définis aux articles 101, 102 et 103 ci-après,
12/ les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme,
13/ l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Article 97 :
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, a moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable, doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 98 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1/ le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2/ la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3/ les moyens, les caractéristiques et la catégorie des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4/ le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5/ le nombre de repas fournis ;
6/ l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7/ les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix du voyage ou du séjour ;
8/ le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ;
9/ l'indication s'il y a lieu des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage de débarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10/ le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en toute état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 pour cent du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11/ les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12/ les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13/ la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas ou la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7e de l'article 96 ci-dessus ;
14/ les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15/ les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16/ les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17/ les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18/ la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19/ l'engagement de fournir par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article 99 :
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article 100 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférent, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article 101 :
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées,
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur, un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article 102 :
Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception : l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat, et sans pénalités des sommes versées. L'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 103 :
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.